Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-10 3° E) C.TRANSPORTS. 8, 2 AETR DU 01/07/1970. R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
28384

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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