Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.433-12, R.312-4 §VII C.ROUTE. 4 §III DECRET 2009-780 DU 23/06/2009. 3 ARR.MINIST DU 29/06/2009. R.433-12 AL.7, R.312-4 §VII C.ROUTE. 4 §V DECRET 2009-780 DU 23/06/2009.

NATINF:
28375

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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