Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.521-2-16 4°, L.521-1 C.ENVIR. 36 §1, 3 §13 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. R.521-2-16 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
28244

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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