Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.521-2-15 2°, L.521-1 C.ENVIR. 40 §3 D), §1, 3 §7 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. R.521-2-15 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
28237

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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