Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.221-2 §I, R.221-1 §I, R.221-4, R.221-7, R.221-8, R.221-9 C.ROUTE. 8 §I, 9 §I, ANX.2 ARR.MINIST DU 20/04/2012. L.221-2 C.ROUTE.

NATINF:
22872

SANCTIONS ENCOURUES:
Amende Forfaitaire Délictuelle
Amende: 800€ (640€ minorée, 1600€ majorée)
L'amende est minorée si elle est payée sous les 15 jours (30j. si télépaiement), et majorée au delà de 45 jours (60j. si télépaiement).

⚠ La procédure AFD n'est pas applicable:
-si commis par un mineur
-ou, si récidive légale
-ou, si une autre infraction simultanée ne pouvant donner lieu à une amende forfaitaire

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
CONFISC si propriétaire
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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Généré en 0.0058s, jeu. 18 juil. 2024, 08:15:28

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