Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.521-2-14 5°, L.521-1 C.ENVIR. 32, 3 §32 REGLT.CE 2006-1907 DU 18/12/2006. R.521-2-14 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
28223

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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