Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.415-3 2°, L.411-6 §II,§I, §III, R.411-40 §I, R.411-41, R.411-37 C.ENVIR. L.415-3 AL.1, L.173-5 1°, L.173-7 C.ENVIR.

NATINF:
28207

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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