Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.233-1 §I 4°, §II, §V, R.221-8 §III, §IV, L.213-1, L.213-7 C.ROUTE. 1,6,10 ARR.MINIST DU 17/12/2010. R.233-1 §V C.ROUTE.

NATINF:
28097

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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