Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.436-68 §I 3°, R.436-65-4 §II C.ENVIR. 1, 5 ARR.MINIST DU 04/10/2010. R.436-68 §I AL.1, L.437-22 AL.1, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
27995

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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