Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.322-38 §I 2°, R.322-37 AL.1, R.322-27, R.322-28 C.SPORT. R.322-38 §I AL.1 C.SPORT.

NATINF:
27963

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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