Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.541-83, L.541-40 §I, §II C.ENVIR. 3 §1, 4, ANX.I-B REGLT.CE DU 14/06/2006. R.541-83, L.173-7 2° C.ENVIR.

NATINF:
27938

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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