TEXTES JURIDIQUES:
R.541-83, L.541-40 §I C.ENVIR. 3 §2,§4, 18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.
R.541-83, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
27936
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.