Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
321-1 AL.1,AL.2, 221-1 C.PENAL. 321-1 AL.3, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 221-1, 221-8, 221-9, 221-9-1, 221-11, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
27864

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

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