Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
8 AL.1, 3, 1, 2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010. R.557-6-1, R.557-6-3 C.ENVIR. 5 AL.2 ARR.MINIST DU 31/05/2010. 8 AL.1, AL.2 DECRET 2010-580 DU 31/05/2010.

NATINF:
27849

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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