Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.335-5 §I AL.1 1°, §II, L.335-7-1 AL.2, L.331-25 C.PROPR.INT. R.335-5 §I C.PROPR.INT.

NATINF:
27825

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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