Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.3315-9 2°, R.3313-1, R.3313-6 C.TRANSPORTS. 29 4°, 32 1°, 34 2°, 2 2° F),H) REGLT.UE DU 04/02/2014. R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
27789

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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