Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.4274-1, R.4241-33, A.4241-33 9°, D.4221-1 1°,2°,3°, 4°, R.4241-4 C.TRANSPORTS. 3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. 14-12 §7 ES-TRIN. R.4274-1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
30341

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 1
Amende forfaitaire 1ère classe: 11€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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