Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
222-18-3, 222-17 AL.2,AL.1, 132-80 C.PENAL. 222-18-3, 222-44, 222-45, 222-48-1 AL.2, 222-48-2 C.PENAL. 378, 379-1 C.CIVIL.

NATINF:
27755

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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