Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.353-1, L.341-1 AL.1,AL.2,AL.3,AL.4,AL.5,AL.6, L.341-12 AL.10, R.341-16 5° C.M.F. R.353-1 C.M.F.

NATINF:
27674

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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