Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
3, 2, 1 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010. L.321-1-1 AL.2 C.ROUTE. 3 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010.

NATINF:
27652

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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