Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
6 2°, 2 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004. L.611-6 C.RURAL. 6 AL.1 DECRET 2004-293 DU 26/03/2004.

NATINF:
27598

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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