Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.214-8 4°, L.212-23 AL.1, L.211-5, L.211-1, L.212-15, R.212-87 C.PATRIMOINE. L.214-8 AL.1 C.PATRIMOINE.

NATINF:
27514

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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