Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
5 §IV, 3 AL.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. 1 A 6 ARR.MINIST DU 15/05/2009. 5 §IV DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.

NATINF:
27466

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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