Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.433-11 AL.2, R.433-9 C.ROUTE. 1, ANX.1 ARR.MINIST DU 29/06/2009. R.433-11 AL.8 C.ROUTE.

NATINF:
27377

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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