Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.20-25 §I, R.20-21 §I C.P&CE. R.20-25 §I, R.20-26 C.P&CE.

NATINF:
27314

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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