Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.242-13, L.224-12 C.CONSOMMAT. 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 ARR.MINIST DU 18/04/2012. R.242-13 C.CONSOMMAT.

NATINF:
27299

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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