Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
311-1, 311-3, 121-2, 311-16 AL.1 C.PENAL. 311-16, 311-3, 131-38 AL.1, 131-39 2°,8° C.PENAL.

NATINF:
27253

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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