Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.316-3 AL.2, AL.3, R.316-3-1 AL.1 C.ROUTE. 1, 2 ARR.MINIST DU 18/10/2016. R.316-3-1 C.ROUTE.

NATINF:
32050

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Hors véhicule blindé et dérogation.

Vitre sur-teintée au delà de 30%

MESURES COMPLEMENTAIRES:
retrait 3 points
IMMO
D.I.A.
D.STUP

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