Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.20-25 §I, R.20-11, R.20-12 §VIII, §IX, §X, R.20-13 §IV, R.20-13-1 §VI C.P&CE. R.20-25 §I, R.20-26 C.P&CE.

NATINF:
27205

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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