Stop Infractions

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Cette application est le fruit de plusieurs années de travail. Elle permet de trouver une infraction, l'article de loi ou le code NATINF s'y rapportant. Son utilisation est soumise à l'acception de nos Conditions générales d'utilisation.

En tant qu'application participative, n'hésitez pas à proposer toute infraction non-référencée, ou à signaler toute erreur constatée.

Conception: PB
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