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17 résultats:
6227PERMIS DE CONDUIRE

NON PRĂ©SENTATION IMMĂ©DIATE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VĂ©HICULE DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIF


22878PERMIS DE CONDUIRE

NON PRĂ©SENTATION IMMĂ©DIATE, PAR Ă©LĂšVE CONDUCTEUR D'UN VĂ©HICULE, DU DOCUMENT L'AUTORISANT A CONDUIRE SUR UNE


22879PERMIS DE CONDUIRE

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'Ă©LĂšVE CONDUCTEUR D'UN VĂ©HICULE A CONDUIRE SUR


22766PERMIS DE CONDUIRE

OMISSION, PAR CONDUCTEUR TITULAIRE D'UN PERMIS PROBATOIRE ET AUTEUR D'UNE INFRACTION AYANT DONNĂ© LIEU AU RETRAIT D'AU MOINS 3 POINTS, DE


7536PERMIS DE CONDUIREAFD

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE SA


22872PERMIS DE CONDUIREAFD

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE AVEC UN PERMIS DE CONDUIRE D'UNE CATĂ©GORIE N'A


22873PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE Ă  MOTEUR MALGRĂ© INJONCTION DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE RĂ©SULTANT DU


20504PERMIS DE CONDUIRE

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE COND


20505PERMIS DE CONDUIRE

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE COND


6247PERMIS DE CONDUIRE

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRùS NOTIFICATION DE SA 


25611PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE Ă  MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONN


7538PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE Ă  MOTEUR AVEC UN PERMIS DE CO


7553PERMIS DE CONDUIRE

NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU PERMIS DE CONDUIRE, DU CERTIFICA


5709PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE Ă  MOTEUR MALGRĂ© L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DĂ©LIV


5708PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE Ă  MOTEUR MALGRĂ© L'ANNULATION JUDICIAIR


6246PERMIS DE CONDUIRE

CONDUITE D'UN VĂ©HICULE Ă  MOTEUR PENDANT LA RĂ©TENTION CONSERVATOI


11049PERMIS DE CONDUIRE

REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE MALGRĂ© L'INJONCTION SUIVANT L



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