Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.126-9 AL.1 2°, R.126-10 AL.1, L.126-1 AL.5 C.RURAL. R.126-9 AL.1 C.RURAL.

NATINF:
23964

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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