Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE. R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

NATINF:
Avec interception: 23800
Sans interception: 16777215
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge (cour de cassation).

Le permis peut être retenu si cumul d'une infraction liée au respect des règles de conduite, de vitesse, de croisement, dépassement, priorités (art. R224-19-1 du CR)

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-3pts
SPC
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée