Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

NATINF:
Avec interception: 11302
Sans interception: 25388
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende jaune - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-2pts
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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Généré en 0.0045s, dim. 14 avril 2024, 15:36:18

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