Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.163-2 2°, R.131-4, L.131-6 2° B) C.FORESTIER. R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

NATINF:
7923

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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