Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.261-13, R.241-23 AL.3 C.FORESTIER. R.261-13 C.FORESTIER.

NATINF:
6613

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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