Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.415-11 AL.1, R.110-2 C.ROUTE. R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.

NATINF:
Avec interception: 26960
Sans interception: 32973
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
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