Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-31 C.ROUTE. 7 ARR.MINIST DU 24/11/1967. R.412-31 AL.2 C.ROUTE.

NATINF:
Avec interception: 6118
Sans interception: 22053
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 2bis
Amende forfaitaire 2e classe: 22€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Feu orange ou feu jaune fixe.

Préciser "le conducteur pouvait s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisantes"

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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