Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-30 AL.1,AL.2, AL.4 C.ROUTE. R.412-30 AL.5,AL.6 C.ROUTE.

NATINF:
Avec interception: 210
Sans interception: 22053
NB: Le NATINF sans interception n'est pas reconnu sur certains appareils électroniques type PVe, utilisez dans ce cas celui avec interception.

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Préciser "feu n°.. visible et non masqué, venant de.. circulant... se dirigeant..."

Infraction constituée même lorsque l'arrêt se fait au-delà de la ligne d'arrêt (matérialisée ou non sur la chaussée).

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-4pts
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée