Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.261-2, L.214-9, L.213-7 AL.1, L.211-1 §I 2° C.FORESTIER. L.261-2 C.FORESTIER. 432-12, 432-17 C.PENAL.

NATINF:
3555

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

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