Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.317-9 §I, §II, §III, §V, §VI C.ROUTE. 1 ARR.MINIST DU 24/11/1978. 2 AL.5, AL.6 ARR.MINIST DU 07/10/1982. R.317-9 §VII C.ROUTE.

NATINF:
22628

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
IMMO
D.I.A.
D.STUP

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