TEXTES JURIDIQUES:
441-2 AL.2,AL.1, 441-1 AL.1 C.PENAL.
441-2 AL.2,AL.1, 441-10, 441-11, 131-26-2 C.PENAL.
NATINF:
496
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
REMARQUES/OBSERVATIONS:
Avec accord magistrat, saisie possible du moyen ayant permis de faire usage du faux (véhicule par exemple...)
MESURES COMPLEMENTAIRES:
CONFISCation
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