Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:

NATINF:
33360

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ne peut être verbalisée que la personne âgée d'au moins 18 ans accompagnant un conducteur d'EDPM âgé de moins de 14 ans, lorsqu'elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

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