Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.412-43-4 AL.1, R.412-43-1 §I AL.1, §II, R.311-1 §4-1-3 C.ROUTE. R.412-43-1 §V AL.1 C.ROUTE.

NATINF:
34543

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée