Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.121-3, R.121-6 13° C.ROUTE. R.317-8 §VI C.ROUTE.

NATINF AU VOL:
32974

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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