Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.221-1-1 §III, R.221-19 C.ROUTE. 3, 7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012. R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.

NATINF:
25611

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende orange - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.

REMARQUES/OBSERVATIONS:
Ex: lunette / verres correcteurs, formation pour la conduite de 125 cm3 avec un permis B délivré après le 01/03/1980 ...

MESURES COMPLEMENTAIRES:
-3pts
IMMO
SPC
D.I.A.
D.STUP

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Généré en 0.0042s, dim. 14 avril 2024, 16:37:57

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