Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
76 §IV LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. 6, 4 §2,§3, 2 A),B) REGLT.UE DU 20/10/2010. 121-2 C.PENAL. 76 §IX LOI 2014-1170 DU 13/10/2014. 131-38, 131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° C.PENAL.

NATINF:
30667

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos  📓 Vie privée